Formation actualité fiscale : loi de finances 2018 et loi de finances rectificative 2017

Voici les principales dispositions de fiscalité professionnelle et personnelle vues pendant cette formation sur l'actualité fiscale 2018.

L’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes (Rectif 2017).

La loi de finances 2018, développe des dispositions qui affectent l’arrêté des comptes, l’imposition des entreprises, l’imposition des revenus et du patrimoine et qu’il convient d’intégrer, dès à présent.
- dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (art.5)
- évolution du CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique (art.79)
- alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art.16 et suivants)
- exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs
- exonération de CFE, à compter de 2019, pour les indépendants imposés sur une base minimum et dont le C.A. < 5 000 euros (art.97)
- relèvement des plafonds d’application du régime micro, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité (art.22)
- mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières (art.28)
- impact sur les supports d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés), les contrats d'assurance-vie, les PEA et PEA-PME
- remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (art.31 et suivants)
- durcissement du malus automobile (art.51)
- prolongement du dispositif Pinel jusqu'en 2021 (art.68)
- prorogation du prêt à taux zéro jusqu’en 2021 (art.83)
- poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% (art.84)
- remplacement du CICE par un allégement des charges (art.6)
- baisse du taux du CICE dès 2018

Cette formation permet d’expliquer ces dispositions en les classifiant selon leurs impacts en termes de fiscalité des revenus et du patrimoine des entreprises et des particuliers.